CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
I. Généralités
1. Champ d’application
Les présentes conditions sont conclues entre la SAS NewTec Minceur ci-après dénommé « le Vendeur », d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques capables souhaitant bénéficier d’un produit dudit vendeur ci-après dénommées « le Client » d’autre part. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre les Parties sur le newtec-minceur.fr ci-après nommé « le Site ».
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les Parties, en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute vente réalisée par le Vendeur implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Définitions / Lexique :
Site : Désignation de la plateforme de vente, newtec-minceur.fr
Vendeur : Professionnel, fournisseur de produits destinés à la vente sur le Site.
Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.
Client : Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
Produit : Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.
2. Identification du Vendeur et du Site
La SAS NewTec Minceur dont le numéro SIRET est 82855037600010, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 828 550 376, au capital de 100€
Le Vendeur est joignable :
– Par e-mail à l’adresse suivante : https://www.newtec-minceur.fr/contact/
– Par courrier à l’adresse suivante : 66 Rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
– Par le biais du formulaire en ligne « Contact »
Le Site internet newtec-minceur.fr est édité par SAS NewTec Minceur et Hébergé par :
Haisoft
7 rue Vieille Levée
45100 Orléans, France
HaiSoft SARL
SIRET : 451475651 00035
TVA Intra : FR57 451475651
Capital social : 27 000€
Commercial : 02 38 52 58 11
Technique : 02 38 52 58 12
Contact en cas d’abus : abuse@haisoft.net
3. Objet
Le Vendeur exerce les activités des clubs et centres de minceur, de culture physique et de musculation. La Vente de tout types de produits cosmétiques, bien-être, compléments alimentaires, objets ou produits divers dans les domaines générales de la minceur, du sport et de la diététique, beauté.
Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.
La réalisation, conception et création des Produits et services NewTec Minceur sont réalisées par le Vendeur qui est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement de matériaux et certaines tâches afférentes à la réalisation des Produits.
4. Tarifs
Les tarifs sont fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
5. Modalités de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par carte bancaire ou par Paypal.
6. Les produits
Les produits sont ceux affichés sur le site internet à l’unité ou sous forme de formules, disponible sur le Site au jour de la commande.
Pour les produits cosmétiques :
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes applicables à la vente de produits cosmétiques
Pour les produits alimentaires :
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes applicables à la vente de produits alimentaires et notamment à toutes les exigences relatives à leur conditionnement et aux conditions de conservation.
7. Livraison
En cas d’envoi par NewTec Minceur :
La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par le Vendeur qui communiquera toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès l’expédition de la commande. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou sur son espace personnel.
En cas d’envoi par un nos partenaires :
La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué et/ou sélectionné par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce personne qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de la livraison dès l’expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande sera notifié au Client par e-mail ou sur son espace personnel.
8. Droit et délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Ce droit s’applique aussi aux Produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’a pas fait usage des Produits commandés. Tout Produit déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des Produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du Vendeur dont les frais seront à la charge du Client. Il en est de même pour les frais d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite.
– Par voie postale à l’adresse suivante : 66 Rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
– Par e-mail à l’adresse suivante :
Contactez-nous
– Par le biais du formulaire de « Contact »
Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation rédigé comme suit :
« A l’attention de SAS NewTec Minceur
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous mentionnée :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des Produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
9. Retours, annulations et remboursements
A l’issue de la réception de la commande et indépendamment du délai de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour solliciter un retour / échange auprès du Vendeur. A cette fin il dispose d’un accès à un formulaire lui permettant de contacter le Vendeur qui dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser l’échange / le retour. La demande peut également être formulée par e-mail. Dès acceptation du vendeur, qui communiquera l’adresse de retour ainsi que les références à indiquer sur le colis, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour expédier le ou les produits, à sa charge. Le Client doit indiquer s’il souhaite un remboursement ou un échange lors de sa demande. Le produit de substitution ou le remboursement sera adressé au Client dès réception du ou des produits retournés. En cas d’indisponibilité du ou des produits sollicités, il en sera notifié et remboursé. Le ou les produit(s) échangé(s) / remboursé(s) ne devra(ont) pas avoir été utilisé(s), consommé(s) et/ou entamé(s). Les frais de retour seront à la charge du client sauf erreur sur le produit ou défectuosité de ce dernier. En cas de remboursement, le Vendeur procédera / restituera au Client la somme correspondant au(x) produit(s) retourné(s), hors frais de livraison, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage des produits achetés et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande dont la cause est indépendante de la volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être reproché.
Revente des produits partenaires NewTec Minceur :
Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à l’exception de ceux conservés par le Vendeur) devra être engagée contre le fabricant et non contre le Vendeur.
En cas de fabrication / production NewTec Minceur
Toute action menée par le Client du fait de la fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation pourra être engagé contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner contre ses fournisseurs de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.
Revente interdite :
La revente des produits livrés par le Vendeur est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par ce dernier qui ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage ou incident causé suite à une éventuelle revente.
11. Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Vendeur dispose seulement d’un droit d’utilisation et de revente des produits selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Vendeur et ses partenaires conservent l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des produits ne pourra intervenir sans son consentement express.
12. Garantie des Produits :
Les articles L217-5 et suivants du Code de la consommation* sont applicables en matière de garantie des Produits vendus.
13. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
II. Conditions et modalités d’utilisation du Site :
1. Les Utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa personne, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
2. Les Clients
Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
3. Modalités d’inscription
Chaque utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte. L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.
4. Processus de commande
Toute commande est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions générales de vente. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques du ou des produits commandé(s), à leur prix, au cout relatif aux frais de livraison, au délai et modalités du droit de rétractation (article 7 des CGV) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Vendeur.
Pour les produits cosmétiques :
Le Vendeur s’engage à communiquer au Client demandeur toutes les informations obligatoires applicables en matière de vente à distance de produits cosmétiques sur demande personnalisé par tous les moyens de contact mis à sa disposition sur le site newtec-minceur.fr ou par voie postale à l’adresse : 66 Rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
Pour les produits alimentaires :
Le Vendeur s’engage à communiquer au Client demandeur toutes les informations obligatoires applicables en matière de vente à distance de produits alimentaire et si besoin sur demande personnalisé par tous les moyens de contact mis à sa disposition sur le site newtec-minceur.fr ou par voie postale à l’adresse : 66 Rue du Faubourg Bannier, 45000 Orléans
Le processus de commandes est le suivant :
– Sélection du ou des produits disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès à son panier et au récapitulatif du ou des produit(s) ajouté(s), au montant unitaire de chaque Produit, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
– Le Client remplit ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.
– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif et le numéro de sa commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le numéro de transaction suite au règlement.
– Depuis son espace personnel, le Client dispose de toutes les informations relatives à l’expédition et à la livraison de sa commande dont les délais estimés lui auront été préalablement communiqués.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
5. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service
Le Vendeur peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et commandes en cours. Le Vendeur ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.
6. Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
*ANNEXE :
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L127-6 du Code de la consommation :
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L127-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L127-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L127-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L127-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L127-11 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L127-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L127-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L127-14 du Code de la consommation :
« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
Article L127-15 du Code de la consommation :
« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »